07 mai 2026

Avis public : demande d’approbation référendaire

PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU VAL-SAINT-FRANÇOIS
MUNICIPALITÉ DU CANTON DE VALCOURT
Aux contribuables de la susdite municipalité du Canton de Valcourt

Avis public

POUR UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum.
SECOND projet de règlement numéro 200-18, adopté le 4 mai 2026 modifiant le règlement de zonage 200 de la municipalité du Canton de Valcourt

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. OBJET DU PROJET
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 4 mai 2026 sur le PREMIER projet de « Règlement no 200-18 modifiant le Règlement de zonage numéro 200 concernant la forme des bâtiments et la hauteur des bâtiments accessoires », le conseil a adopté un SECOND projet de règlement conformément aux dispositions de l’article 128 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

2- DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que ce règlement soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Le SECOND projet de règlement a pour objet de :

Préciser la hauteur maximale d’un bâtiment accessoire dans les diverses zones du territoire;
Permettre l’installation d’un bâtiment en forme de dôme pour des fins commerciales et industrielles dans certaines zones.

4- CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE

1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 mai 2026 :

Être domiciliée dans la zone d’où peut provenir la demande;
Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 mai 2026 :

Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir la demande, depuis au moins 12 mois; ou

3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 mai 2026 :

Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où provient une demande, depuis au moins 12 mois;
Être désignée, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 4 mai 2026 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
Avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

5- ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du SECOND projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6- CONSULTATION DU PROJET

Le SECOND projet de règlement numéro 200-18 peut être consulté au bureau de la municipalité situé au 5583, chemin de l’Aéroport au Canton de Valcourt.

Donné au Canton de Valcourt

Ce 6e jour du mois de mai 2026