Le projet de loi constitutionnelle de la CAQ fait maintenant couler de l’encre jusqu’à l’ONU, où la Commission internationale de juristes conteste sa légitimité. «Il en relève de la bonne gouvernance […] et de la réputation du Canada et du Québec», tranchent des experts.
«Ce projet de loi a été élaboré derrière des portes closes, sans aucune consultation publique préalable […] et ce, en violation des principes de base applicables à tout processus constituant», a déclaré d’entrée de jeu le professeur et spécialiste de droit constitutionnel, Stéphane Beaulac, mardi, en conférence de presse.
Entouré de collègues du milieu universitaire, il a fait l’annonce du dépôt d’une procédure spéciale urgente aux Nations Unies afin de contester les «graves violations potentielles des droits de la personne» que pourrait entraîner l’adoption du projet de loi 1.
Alors que les auditions publiques sur le projet de loi constitutionnelle commencent cette semaine, à l’Assemblée nationale, le groupe ne réclame ni plus ni moins que le retrait complet du PL-1.
Selon Stéphane Beaulac, il serait impossible d’apporter des amendements suffisamment substantiels pour «réparer» le projet de loi, «foncièrement erroné».
«Le processus est non seulement problématique: il est vicié dans son essence même», soutient le professeur, au nom du chapitre québécois de la Commission internationale de juristes.
«Le projet de loi 1 comprend plusieurs dispositions qui portent atteinte aux droits et principes universels, garantis entre autres par la Déclaration universelle des droits de l’homme.»
Notamment appuyée par la Ligue des droits et libertés, Amnistie internationale, l’International Indian Treaty Council et différents représentants autochtones, l’initiative vise ainsi à faire avorter le PL-1 avant même son adoption.
«C’est maintenant qu’il faut agir parce qu’une fois que le projet de loi est adopté, il sera très difficile de revenir en arrière», précise la professeure de droit constitutionnel et autochtone, Karine Millaire.
«Une approche coloniale»
La requête déposée mardi met d’abord l’accent sur de potentielles violations aux droits autochtones. D’emblée, l’absence de consultation préalable constitue un problème majeur, avance Karine Millaire.
«Il ne peut pas y avoir de violation plus flagrante. C’est la définition même, d’un point de vue juridique, d’une approche coloniale, encore en 2025.»
Différentes dispositions, notamment en matière territoriale, culturelle et linguistique, font craindre pour la reconnaissance des droits ancestraux des peuples autochtones. Parmi elles, le projet de constitution ne reconnait «qu’une seule langue officielle et surtout qu’une seule langue officielle d’intégration», en plus «d’insister sur l’indivisibilité, l’intégrité du territoire du Québec et l’imposition de la souveraineté du Québec», énumère la professeure.
«On ne veut qu’imposer un seul patrimoine commun, une seule identité commune qui est une identité d’intégration, prévient-elle. Ça viole directement le droit international qui protège les peuples autochtones contre l’assimilation forcée.»
Selon elle, en imposant de telles mesures, «[le Québec] adopte une approche coloniale bien au-delà de ce que lui-même n’a jamais vécu au sein du Canada».
Une «atteinte grave» aux droits des minorités
Dans le même ordre d’idées, la professeure Miriam Cohen estime que les personnes issues de la minorité peuvent, elles aussi, s’attendre à un recul de leurs droits, advenant l’adoption du projet de constitution.
En niant le «droit des résidents du Québec […] de s’identifier autrement que Québécois» et en liant directement l’identité québécoise à la langue française, le projet de loi 1 viole «le libre choix d’identité linguistique, culturelle et nationale, ainsi que les droits à l’auto-identification libre et volontaire à un groupe national, ethnique ou linguistique», juge Miriam Cohen.
D’autant plus, l’article 28 du projet de constitution présenté par la CAQ, au mois d’octobre, ne reconnait pas la diversité de genre et exclut ainsi d’emblée les personnes concernées de son champ d’application, prévient-elle.
«Cela constitue une atteinte grave aux droits à l’égalité et aux libertés de conscience et d’expression, tels que prévu par les droits internationaux auxquels le Canada et le Québec sont liés.»
Les contre-pouvoirs fragilisés
Les juristes présents ont également exprimé leurs inquiétudes quant aux impacts du projet de loi sur les garanties propres à l’État de droit.
L’article 9 du projet de loi permet au gouvernement, en vertu de la «souveraineté parlementaire», de déroger aux décisions judiciaires «dans toute loi qu’il édicte, sans qu’il soit requis de la contextualiser ou de la justifier».
«Il s’agit d’une violation très grave, s’inquiète Stéphane Beaulac. Ça enlève les moyens […] de sanctionner des manquements aux libertés fondamentales et aux droits humains.»
«C’est une manière, essentiellement, de mettre de côté un des principaux contre-pouvoirs dans nos démocraties libérales.»
Le document législatif prévoit également de «limiter la possibilité des organismes qui reçoivent des fonds publics de contester la légalité des actes du gouvernement».
De nombreuses institutions ― dont font notamment partie les conseils de bande et les organismes autochtones ― pourraient en être grandement affectées, alertent les juristes.
«La dernière fois qu’on a vu ça, c’était il y a longtemps, rappelle Karine Millaire. C’était des mécanismes qui étaient enchâssés dans la loi sur les Indiens et qui ont été déclarés comme étant génocidaires.»
