Des bâtiments d’avant 1940 sont présents sur votre propriété? Ceux-ci sont dans la mire de la MRC du Val-Saint-François. Qui procède présentement à un inventaire de ce type d’immeubles situés sur son territoire.
En fait, la MRC du Val-Saint-François n’est pas la seule dans ce cas. Partout au Québec, toutes les MRC doivent faire le même exercice pour répondre à la Loi sur le patrimoine culturel. D’ici le 1er avril 2026, elles inventorient tous les immeubles construits avant 1940 et ciblent ceux qui présentent une valeur patrimoniale.
Cinq MRC de l’Estrie collaborent ensemble
Pour répondre à cette obligation légale, les MRC du Val-Saint-François, des Sources, de Memphrémagog, de Coaticook et du Granit ont choisi de mettre en commun leurs ressources pour embaucher deux personnes pour faire ce travail. Il s’agit de Jeanne Lauzon-Bélanger et de Chantal Lefebvre. Toutes deux agentes de développement, patrimoine immobilier. Celles-ci s’occupent aussi d’accompagner les municipalités dans la mise en valeur et la protection du patrimoine.
Règlements municipaux sur la démolition
Depuis l’adoption de la loi, le 1er avril 2021, les municipalités ont dû adopter un règlement sur la démolition des immeubles patrimoniaux. «Ça vient encadrer la procédure de démolition. Quand un propriétaire veut faire démolir sa propriété d’avant 1940, puisque c’est considéré comme étant patrimonial au sens de la loi, il faut enclencher un processus. Dans lequel un comité de démolition va devoir se réunir, regarder le cas et se prononcer», explique Jeanne Lauzon-Bélanger.
Elle ajoute :
«Le comité va décider s’il accepte ou s’il refuse la démolition. Et s’il accepte, est-ce qu’il impose des conditions. C’est toute une procédure, où on peut entendre la volonté de la population. Ça peut aussi, dans certains cas, remonter jusqu’à la MRC. Qui a un droit de regard sur la démolition. Ce n’est pas tant qu’on va refuser les démolitions, mais c’est pour les encadrer. S’assurer qu’on ne va pas perdre les bâtiments qui ne devraient pas être démolis parce qu’ils sont patrimoniaux avec une grande importance.»
Délai pour la démolition
Actuellement, quelles sont les contraintes pour un ou une propriétaire d’un bâtiment datant d’avant 1940 qui souhaite le démolir?
«Compte tenu que l’inventaire n’est pas terminé, nous sommes en ce moment dans un régime transitoire. Les municipalités ont adopté un règlement de démolition, mais l’inventaire n’est pas adopté par les MRC. Ce régime transitoire fait en sorte que tout propriétaire de bâtiment qui devrait être démoli et qui date d’avant 1940 doit envoyer une demande d’évaluation au ministère de la Culture. Celui-ci a 90 jours pour se prononcer sur le cas», explique Jeanne Lauzon-Bélanger.
De telles demandes ont eu lieu dans le Val-Saint-François. Bien qu’elle ne les ait pas toutes vues, Jeanne Lauzon Bélanger croit qu’aucune d’entre elles n’aurait été refusée par le Ministère. «C’est simplement qu’on a un délai supplémentaire avant d’octroyer le permis de démolition.»
Trois catégories d’immeubles
Jeanne Lauzon-Bélanger tient à préciser que tous les immeubles d’avant 1940 n’entreront pas nécessairement dans la catégorie des «bâtiments classés» par le gouvernement du Québec ou des «bâtiments cités» par une municipalité ou une MRC. «Une règlementation encadre de façon plus extensive ces bâtiments-là qui sont classés ou cités», pointe-t-elle. Ceux qui obtiennent ce type de classement officiel par le ministère de la Culture et des Communications se retrouvent dans le Répertoire du patrimoine culturel du Québec.
La Loi a créé une troisième catégorie : les «immeubles identifiés à l’inventaire». C’est cet exercice que font présentement les MRC. C’est-à-dire d’identifier tous les immeubles d’avant 1940 et décider s’ils feront ou non partie d’un inventaire de la MRC. Ces «immeubles identifiés» n’auront pas les mêmes contraintes que ceux ayant un statut légal («classés» et «cités»). Ils ne seraient donc pas contraints, par exemple, à être restaurés avec des matériaux d’origine. «Ce n’est pas parce qu’on a un bâtiment ancien qu’il est nécessairement patrimonial», résume Jeanne Lauzon-Bélanger.
Viabilité et pérennité des bâtiments
Les municipalités avaient aussi l’obligation légale d’adopter un second règlement. Celui-là sur l’occupation et l’entretien des bâtiments d’avant 1940.
«C’est un règlement qui vise à s’assurer de la viabilité et de la pérennité du bâtiment. Qu’il reste salubre et solide. En général, si on est propriétaire d’une maison ancienne, ce n’est pas pour la faire démolir. Les gens, en général, tiennent à leur maison et en prennent bien soin.»
Pas d’incidences sur les taxes municipales
Le fait qu’un bâtiment soit inclus dans l’inventaire n’aura pas non plus d’impact sur le compte de taxes municipales. «C’est seulement la reconnaissance d’un intérêt patrimonial. Ça ne devrait pas augmenter directement la valeur de la propriété.»
Démarche non complétée dans le Val
La démarche d’inventaire est encore en cours dans le Val, indique l’agente de développement.
«Durant l’été et l’automne 2024, nous avons fait un exercice collectif avec le personnel du département d’aménagement de la MRC. Ceux-ci sont allés prendre des photos des propriétés. Nous n’avons pas encore l’entièreté du territoire. Il nous reste encore quatre municipalités qui n’ont pas été entamées et quelques autres que nous n’avons pas complétées.»
Cet exercice, en pause pour l’hiver, devrait reprendre au printemps.
Quels bâtiments feront partie de l’inventaire final?
Une fois le recensement terminé, un consultant spécialisé en patrimoine verra à inclure ou non chacun des bâtiments dans le futur inventaire de la MRC.
«Tous la bâtiments passeront par une grille de 19 critères. Par exemple l’architecture, l’histoire, comment le bâtiment est implanté dans son environnement, etc. Cette grille permettra de savoir si on garde le bâtiment ou non dans l’inventaire. »
Seule la MRC du Granit a déjà complété son inventaire. Les quatre autres (Val-Saint-François, des Sources, de Memphrémagog et Coaticook) sont en attente du Ministère pour obtenir une subvention pour embaucher une firme qui procèdera à l’évaluation.
Une loi pour mieux préserver le patrimoine
Le gouvernement du Québec a adopté cette loi à la suite d’un rapport du Vérificateur général, en 2020, qui mentionnait que le ministère de la Culture et des Communications «n’assume pas adéquatement ses responsabilités en matière de patrimoine immobilier et n’exerce pas le leadership attendu dans la résolution d’enjeux de sauvegarde qui existent depuis des décennies.»
On se rappellera que plusieurs démolitions de bâtiments patrimoniaux avaient suscité l’indignation du public ces dernières décennies. Comme par exemple, en 2018, la destruction de la maison Boileau, à Chambly. Celle-ci avait appartenu à un patriote de la rébellion de 1837-1838. Des dizaines de citoyens, dont le chef cuisinier Ricardo Larrivée, avaient dénoncé la disparition de cette résidence.
Pour en savoir plus
Les propriétaires qui souhaitent en savoir davantage sur cette démarche peuvent contacter directement la MRC par courriel ou encore visiter la page web consacrée au patrimoine immobilier.
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