Ce mardi, le Sénat canadien a procédé à un vote historique pour régler une injustice fiscale trop longtemps tolérée au fédéral, en adoptant le projet de loi C208. Celui-ci accordera aux petites entreprises, aux familles d’agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales le même taux d’imposition lors de la vente de leur exploitation à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers.

« Aujourd’hui on peut dire que c’est une grande victoire pour les jeunes de la relève qui attendent avec impatience de pouvoir reprendre l’entreprise familiale! Le transfert apparenté est encore aujourd’hui le mode privilégié de transfert, c’était donc vital de rectifier la situation » -Anouk Caron, présidente du Syndicat de la relève agricole de l’Estrie.

Grâce à la mobilisation du milieu agricole, mais également par le secteur des affaires, qui n’ont cessé de faire des représentations auprès des décideurs publics, une fois la Sanction royale obtenue, il sera possible pour les propriétaires d’entreprises agricoles de bénéficier des mêmes avantages fiscaux s’ils souhaitent vendre leur entreprise à un membre de leur famille qu’à une personne étrangère. Au-delà d’un équilibre fiscal, c’est un frein de moins à la relève familiale qui sera levé.

Avec le vieillissement de la population, la modification à la loi sur l’impôt et le revenu était également une demande des producteurs et les futurs cédants de la région puisque plusieurs entreprises passeront de main dans les prochaines années.

« La différence d’imposition entre une transaction apparentée et non apparentée est enfin corrigée. C’était évident que le gros bon sens s’imposerait un jour et ce jour est arrivé. Bravo. » -François Bourassa, président de la Fédération de l’UPA-Estrie.

La dernière étape pour l’application de la loi, soit la sanction royale, devrait avoir lieu au cours des prochaines semaines pour officialiser la fin de cette iniquité fiscale critiquée depuis plus de 30 ans!