Le projet de loi 39, adopté en décembre 2023 par le gouvernement du Québec, change la donne pour la municipalité de Racine. Cette dernière pourra à nouveau se procurer légalement de l’essence et des biens au seul dépanneur du village, La Potinerie. Ce qui lui était interdit depuis qu’un élu, Nicolas Turcotte, en était devenu copropriétaire en juin 2023.
Rappelons qu’en raison de l’article 304 sur la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, un élu ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité pour laquelle il est élu. Conséquence : les municipalités de petite taille ne pouvaient pas s’approvisionner dans un commerce de proximité (station d’essence, épicerie, quincaillerie, etc.) dans lequel un élu avait un intérêt.
Des exceptions pour acheter localement
Le nouveau projet de loi prévoit désormais des exceptions. L’article 305.0.1 facilite, sous certaines conditions, l’acquisition ou la location de biens dans un commerce de proximité. Le même changement a aussi été apporté à l’article 116 de la Loi sur les cités et villes pour permettre la même exception à des employés municipaux.
Le commerce dans lequel une municipalité peut maintenant se procurer des biens doit être le seul à offrir ce type de biens à une distance de cinq kilomètres ou moins du lieu où se tiennent les séances du conseil.
La station d’essence la plus près du bureau municipal de Racine est celle de Performance NC à 5,2 kilomètres. Le marché d’alimentation IGA Ouimette est quant à lui situé à 5,3 kilomètres. Cela permet donc à la municipalité de faire à nouveau affaires avec le dépanneur La Potinerie.
Entrée en vigueur à venir
Contacté par le Val-Ouest, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation précise toutefois que ces exceptions n’entreront pas en vigueur tout de suite. La ministre Andrée Laforest doit d’abord édicter un règlement précisant les commerces visés par les exceptions.
« C’était ridicule de faire 10 kilomètres pour aller mettre de l’essence »
Mario Côté, maire de Racine accueille favorablement ces améliorations. «Nous disons à tout le monde d’acheter local. Mais nous n’étions pas capables de le faire. Ce n’était pas gagnant», commente-t-il.
Même son de cloche du principal intéressé, Nicolas Turcotte. « Si je mets mon chapeau de conseiller, c’était vraiment ridicule pour des employés municipaux de faire 10 kilomètres pour aller mettre de l’essence. Ou encore, le soir de la Saint-Jean, de ne pas pouvoir aller au commerce local s’il manque quelque chose. Pour les payeurs de taxes, c’est un moins gros fardeau », croit-il.
Fâcheuses conséquences de l’ancienne loi
D’autres municipalités au Québec vivaient des situations similaires à Racine. C’est le cas de Bégin, au Lac-Saint-Jean, où des employés municipaux devaient s’approvisionner à une quinzaine de kilomètres parce qu’un conseiller détenait le dépanneur local.
La loi, dans sa forme précédente, a eu de fâcheuses conséquences dans certaines localités. Par exemple, Douce Labelle, conseillère municipale à Saint-Denis-sur-Richelieu, en Montérégie, avait été suspendue de ses fonctions en 2022 parce que la municipalité avait acheté de l’essence au commerce de son conjoint.
Du côté de la municipalité de Saint-Bernard, en Beauce, c’est le maire qui avait été suspendu en 2023 parce qu’un entrepreneur exploitait une sablière sur un site lui appartenant.
Il y a aussi eu le cas de Saint-Paul-de-Montminy, dans la région de Chaudière-Appalaches. Le maire, André Talbot, avait été accusé, puis blanchi, en 2023, d’avoir un intérêt dans les contrats de déneigement de la municipalité qui sont exécutés par l’entreprise appartenant à son fils.
Accueil favorable de la FQM
Des situations que déplorait vivement la Fédération québécoise des municipalités (FQM). Au cours des dernières années, celle-ci a fait de multiples représentations auprès du gouvernement pour faire changer la situation. Les élus municipaux avaient aussi adopté, lors de leur congrès de l’automne 2023, une résolution demandant au gouvernement d’apporter des correctifs à la loi.
« La FQM accueille favorablement ces modifications. Il s’agissait d’une demande de longue date. Nous espérons qu’ils auront les effets escomptés », fait savoir Marie-Ève Dion, conseillère en relations de presse et relations publiques à la FQM.
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